Article 7 historique

Historique de l'article 7 du Arrêté du 2 février 2004 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 15 février 2004 au 4 août 2006 (modifiée)
• Rédaction depuis le 4 août 2006 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 24 juillet 2006 - art. 1, v. init.