Article 7 historique

Historique de l'article 7 du Arrêté du 21 février 2003 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 27 février 2003 au 22 août 2004 (modifiée)
• Rédaction du 22 août 2004 au 1er février 2010 (modifiée) — issue de : Arrêté du 11 août 2004 - art. 2, v. init.
• Rédaction depuis le 1er février 2010 (en vigueur) — issue de : Décret n°2010-90 du 22 janvier 2010 - art. 9