Référencearticle 7 de l'arrêté du 21 février 2003 (version du 1er février 2010)Légifrance →
1. Par dérogation aux dispositions de l'article 2 du présent arrêté, le délai imparti aux agents pour demander l'ouverture d'un compte épargne temps et faire connaître le nombre de jours destinés à alimenter ce compte au titre de l'année 2002 est fixé au 28 février 2003.
2. Par dérogation aux dispositions de l'article 2 du présent arrêté, le délai prévu à l'alinéa précédent est fixé au 1er novembre 2004 pour les agents en fonction au sein de l'établissement public l'Institut français du cheval et de l'équitation.
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