Article 8 historique

Historique de l'article 8 du Arrêté du 13 mai 2004 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 31 mai 2004 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 22 juillet 2005 - art. 1, v. init.