Arrêté du 13 mai 2004 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 31 mai 2004.

TexteArrêté du 13 mai 2004

RattachementTITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX FONCTIONNAIRES DE L'OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDES

IdentifiantLEGIARTI000019670631

Texte parentLEGITEXT000019670618

Référencearticle 8 de l'arrêté du 13 mai 2004 (version du 31 mai 2004)Légifrance →

1. A l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, les chefs de service ayant pouvoir de notation sont le directeur général, le directeur général adjoint, le président de la Commission des recours des réfugiés, le secrétaire général de l'établissement public et le secrétaire général de la Commission des recours des réfugiés, les secrétaires généraux adjoints, les chefs de division, les adjoints aux chefs de division, les chefs de service et les chefs de section.

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