Article 4 historique

Historique de l'article 4 du Arrêté du 4 décembre 2002 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 15 décembre 2002 au 24 décembre 2003 (modifiée)
• Rédaction depuis le 24 décembre 2003 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 15 décembre 2003 - art. 1, v. init.