Article 35 historique

Historique de l'article 35 du Décret n°2008-1086 du 23 octobre 2008 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 26 octobre 2008 au 25 mars 2017 (modifiée)
• Rédaction depuis le 25 mars 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2017-384 du 22 mars 2017 - art. 2