RattachementCHAPITRE III : LES OPERATIONS DE BORNAGE
TITRE II : DU REGIME DE L'IMMATRICULATION
CHAPITRE III : LES OPERATIONS DE BORNAGE
IdentifiantLEGIARTI000034268363
Texte parentLEGITEXT000019682919
Référencearticle 35 du décret n°2008-1086 du 23 octobre 2008 (version du 25 mars 2017)Légifrance →
1. Dans le mois qui suit la publication au Recueil des actes administratifs de la préfecture de l'extrait de la réquisition, le requérant désigne à ses frais un géomètre expert chargé de procéder au bornage de l'immeuble à immatriculer.
2. Pour les requêtes mentionnées à l'article 25, les opérations de bornage sont confiées à un même géomètre.
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