Article 4 historique

Historique de l'article 4 du Décret n°2008-1136 du 3 novembre 2008 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 6 novembre 2008 au 1er janvier 2009 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2009 au 31 août 2009 (modifiée) — issue de : Décret n°2008-1536 du 30 décembre 2008 - art. 1
• Rédaction depuis le 31 août 2009 (en vigueur) — issue de : Décret n°2009-1065 du 28 août 2009 - art. 7