Article 3 historique

Historique de l'article 3 du Décret n°2008-1142 du 5 novembre 2008 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 7 novembre 2008 au 21 juillet 2013 (modifiée)
• Rédaction du 21 juillet 2013 au 24 décembre 2025 (abrogé) — issue de : Décret n°2013-650 du 18 juillet 2013 - art. 4