Article 3 historique

Historique de l'article 3 du Décret n°2008-1299 du 11 décembre 2008 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2009 au 24 novembre 2014 (modifiée)
• Rédaction depuis le 24 novembre 2014 (en vigueur) — issue de : DÉCRET n°2014-1389 du 21 novembre 2014 - art. 1