1. Le directeur de la sécurité de l'aviation civile a autorité sur les personnels du service. Il est ordonnateur secondaire du budget annexe "contrôle et exploitation aériens".
Décret n°2008-1299 du 11 décembre 2008 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 24 novembre 2014.
TexteDécret n°2008-1299 du 11 décembre 2008
IdentifiantLEGIARTI000029787713
Texte parentLEGITEXT000019908420
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