Article 6 historique

Historique de l'article 6 du Décret n°2008-1299 du 11 décembre 2008 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 2009 au 21 avril 2017 (modifiée)
• Rédaction du 21 avril 2017 au 17 juillet 2025 (modifiée) — issue de : Décret n°2014-134 du 17 février 2014 - art. 10; Décret n°2017-567 du 19 avril 2017 - art. 5
• Rédaction depuis le 17 juillet 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2025-649 du 16 juillet 2025 - art. 5