1. Le directeur de l’échelon local et les agents placés sous son autorité peuvent recevoir délégation du préfet de zone, du préfet de région, du préfet de département, sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly, du préfet de police sous l’autorité fonctionnelle duquel ils sont placés pour signer les actes intervenant dans les domaines identifiés à l’article 2 et ressortissant à la compétence du préfet.
Décret n°2008-1299 du 11 décembre 2008 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 17 juillet 2025.
TexteDécret n°2008-1299 du 11 décembre 2008
IdentifiantLEGIARTI000051908332
Texte parentLEGITEXT000019908420
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