Article 150 historique

Historique de l'article 150 du LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 29 décembre 2008 au 20 décembre 2013 (modifiée)
• Rédaction du 20 décembre 2013 au 7 décembre 2018 (modifiée) — issue de : LOI n°2013-1168 du 18 décembre 2013 - art. 41
• Rédaction du 7 décembre 2018 au 8 août 2019 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2018-1083 du 5 décembre 2018 - art. 1
• Rédaction depuis le 8 août 2019 (en vigueur) — issue de : LOI n°2019-828 du 6 août 2019 - art. 72 (M)