SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPECIALES
TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
II. ― AUTRES MESURES
Défense
IdentifiantLEGIARTI000038923653
Texte parentLEGITEXT000020000009
Référencearticle 150 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 (version du 8 août 2019)Légifrance →
1. I. – Une indemnité de départ volontaire peut être attribuée, à compter du 1er janvier 2009 et jusqu'au 31 décembre 2025, dans des conditions définies par décret, aux ouvriers de l'Etat du ministère de la défense, lorsqu'ils quittent le service dans le cadre d'une restructuration ou d'une réorganisation.
2. II. – A modifié les dispositions suivantes :
3. -CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
4. Art. 81
5. III. – (Abrogé)
6. IV. – Pour l'application du présent article, la liste des services et fonctions considérés comme faisant l'objet d'une restructuration ou d'une réorganisation est arrêtée par le ministre de la défense.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.