Article 56 historique

Historique de l'article 56 du LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 29 décembre 2008 au 16 avril 2009 (modifiée)
• Rédaction depuis le 16 avril 2009 (en vigueur) — issue de : Décret n°2009-402 du 14 avril 2009 - art. 2 (V)