PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER
TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
II. ― RESSOURCES AFFECTÉES
B. ― Autres dispositions
IdentifiantLEGIARTI000020521403
Texte parentLEGITEXT000020000009
Référencearticle 56 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 (version du 16 avril 2009)Légifrance →
1. I, II, III.-A modifié les dispositions suivantes :
2. -CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 220 octies, Art. 220 Q
3. -LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007
4. Art. 51
5. IV. ― Le présent article entre en vigueur en même temps que l'article 51 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.