Article 1 historique

Historique de l'article 1 du Décret n° 50-28 du 6 janvier 1950 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 10 janvier 1950 au 28 décembre 2008 (modifiée) — issue de : Décret 50-28 1950-01-06 JORF 10 janvier rectificatif JORF 20 janvier
• Rédaction depuis le 28 décembre 2008 (en vigueur) — issue de : Décret n°2008-1423 du 19 décembre 2008 - art. 4