1. Il est institué, en sus de la cotisation générale imposée à tous les chirurgiens-dentistes et sages-femmes non salariés en exécution de la loi du 17 janvier 1948, une cotisation complémentaire destinée à financer un régime d'assurance vieillesse complémentaire des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes fonctionnant à titre obligatoire.
Décret n° 50-28 du 6 janvier 1950 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 28 décembre 2008.
TexteDécret n° 50-28 du 6 janvier 1950
IdentifiantLEGIARTI000020020195
Texte parentLEGITEXT000020020198
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