Article 104 historique

Historique de l'article 104 du LOI n°2008-1443 du 30 décembre 2008 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2009 au 16 mars 2011 (modifiée)
• Rédaction depuis le 16 mars 2011 (en vigueur) — issue de : LOI n°2011-267 du 14 mars 2011 - art. 16