Article 1 historique

Historique de l'article 1 du Loi n°55-1063 du 6 août 1955 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 11 août 1955 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2005-554 du 26 mai 2005 - art. 10