Loi n°55-1063 du 6 août 1955 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 11 août 1955.

TexteLoi n°55-1063 du 6 août 1955

IdentifiantLEGIARTI000020048541

Texte parentLEGITEXT000020047590

Référencearticle 1 de la loi n°55-1063 du 6 août 1955 (version du 11 août 1955)Légifrance →

1. A l'intérieur de l'aire géographique de production des appellations "Blanquette de Limoux", "Blanquette méthode ancestrale" et "Crémant de Limoux", toute élaboration de vins mousseux autres que des vins mousseux à appellation d'origine contrôlée est interdite.

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