Article 7 historique

Historique de l'article 7 du Décret n°2009-63 du 16 janvier 2009 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er février 2009 au 29 mars 2021 (modifiée)
• Rédaction du 29 mars 2021 au 1er décembre 2025 (abrogé) — issue de : Décret n°2021-334 du 26 mars 2021 - art. 19