Article 3 historique

Historique de l'article 3 du Décret n°72-221 du 22 mars 1972 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 25 mars 1972 au 1er octobre 2023 (abrogé) — issue de : Décret n°78-307 du 8 mars 1978, v. init. (en dernier lieu)