Article 4 historique

Historique de l'article 4 du Décret n°88-237 du 14 mars 1988 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 15 mars 1988 au 31 mars 1996 (modifiée)
• Rédaction du 31 mars 1996 au 23 janvier 2009 (abrogé) — issue de : Décret n°96-272 du 29 mars 1996 - art. 1 ()