Article 6 historique

Historique de l'article 6 du Décret n°93-155 du 29 janvier 1993 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 5 février 1993 au 31 mars 1996 (modifiée)
• Rédaction depuis le 31 mars 1996 (en vigueur) — issue de : Décret n°96-272 du 29 mars 1996 - art. 2 ()