Article 4 historique

Historique de l'article 4 du Ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 24 janvier 2009 au 14 mai 2009 (modifiée)
• Rédaction depuis le 14 mai 2009 (en vigueur) — issue de : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 138 (V)