Ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 14 mai 2009.

TexteOrdonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009

IdentifiantLEGIARTI000020639376

Texte parentLEGITEXT000020138782

Référencearticle 4 de l'ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 (version du 14 mai 2009)Légifrance →

1. Les règlements adoptés par l'autorité sont publiés au Journal officiel après homologation par arrêtés conjoints du ministre chargé de l'économie, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget.

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