Article 5 historique

Historique de l'article 5 du Décret n°2009-213 du 23 février 2009 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 25 février 2009 au 1er mai 2010 (modifiée)
• Rédaction du 1er mai 2010 au 1er janvier 2022 (abrogé) — issue de : Décret n°2010-425 du 29 avril 2010 - art. 12