Article J 4 historique

Historique de l'article J 4 du Arrêté du 25 juin 1980 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 7 avril 2002 au 30 août 2003 (abrogé) — issue de : Arrêté du 19 novembre 2001 - art. Annexe