Article 10 historique

Historique de l'article 10 du Décret n° 81-902 du 5 octobre 1981 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 7 octobre 1981 au 22 février 2009 (modifiée)
• Rédaction depuis le 22 février 2009 (en vigueur) — issue de : Décret n°2009-205 du 19 février 2009 - art. 8