1. Le comité élabore chaque année un budget qui est transmis au ministre chargé de l'industrie et au ministre chargé du budget un mois au moins avant l'ouverture de l'exercice suivant.
Décret n° 81-902 du 5 octobre 1981 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 22 février 2009.
TexteDécret n° 81-902 du 5 octobre 1981
IdentifiantLEGIARTI000020311626
Texte parentLEGITEXT000020311609
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