Article 6 historique

Historique de l'article 6 du Décret n° 81-902 du 5 octobre 1981 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 7 octobre 1981 au 9 décembre 2018 (modifiée)
• Rédaction depuis le 9 décembre 2018 (en vigueur) — issue de : Décret n°2018-1097 du 6 décembre 2018 - art. 1