1. Le conseil d'administration établit un règlement intérieur qui fixe notamment ses règles d'organisation et ses modalités de fonctionnement ainsi que celles des commissions qu'il peut décider de créer pour l'assister dans ses travaux.
Décret n° 81-902 du 5 octobre 1981 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 9 décembre 2018.
TexteDécret n° 81-902 du 5 octobre 1981
IdentifiantLEGIARTI000037789475
Texte parentLEGITEXT000020311609
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