Article 2 historique

Historique de l'article 2 du Décret n°2009-250 du 3 mars 2009 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 6 mars 2009 au 1er mars 2013 (modifiée)
• Rédaction du 1er mars 2013 au 23 septembre 2018 (modifiée) — issue de : Décret n°2013-34 du 10 janvier 2013 - art. 1
• Rédaction depuis le 23 septembre 2018 (en vigueur) — issue de : Décret n°2018-800 du 20 septembre 2018 - art. 1