Article 75 historique

Historique de l'article 75 du LOI n° 2009-258 du 5 mars 2009 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 8 mars 2009 au 8 août 2013 (modifiée)
• Rédaction du 8 août 2013 au 1er juillet 2022 (abrogé) — issue de : Décret n°2013-722 du 2 août 2013 - art. 1