Article abrogé, en vigueur du 8 août 2013 au 1er juillet 2022.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLOI n° 2009-258 du 5 mars 2009
RattachementTITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES
IdentifiantLEGIARTI000027812605
Texte parentLEGITEXT000020353504
Référencearticle 75 de la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 (version du 8 août 2013)Légifrance →
1. Un comité de suivi est chargé d'évaluer l'application de la présente loi, à l'exception de son titre IV, et de proposer, le cas échéant, une adaptation des taxes prévues aux articles 302 bis KG et 302 bis KH du code général des impôts et une adaptation des modalités de financement de la société visée au I de l'article 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée.
2. Il vérifie l'adéquation des ressources attribuées à la société visée au même I avec celles nécessaires à la mise en œuvre des missions de service public de cette société.
3. Ce comité comprend quatre députés et quatre sénateurs, désignés par le président de leur assemblée respective.
4. Il transmet chaque année au Parlement un rapport sur ses travaux avant la discussion du projet de loi de finances initiale.
5. Un décret fixe les modalités d'application du présent article.
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