Article 5 historique

Historique de l'article 5 du LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 28 mars 2009 au 1er janvier 2011 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2011 au 1er janvier 2014 (modifiée) — issue de : LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 210 (V)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2014 (en vigueur) — issue de : LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 210 (V); LOI n°2013-1279 du 29 décembre 2013 - art. 86