RattachementCHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A LA MOBILISATION DES ACTEURS
IdentifiantLEGIARTI000028448976
Texte parentLEGITEXT000020440243
Référencearticle 5 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 (version du 1er janvier 2014)Légifrance →
1. I.A modifié les dispositions suivantes :
2. -Code de la construction et de l'habitation. Art. L452-4-1
3. -Loi n° 2003-710 du 1 août 2003
4. Art. 12
5. II. ― (Abrogé). III. ― La Caisse de garantie du logement locatif social est autorisée à verser à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine un concours exceptionnel de 3 millions d'euros au titre de l'exercice 2007.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.