Article 4 historique

Historique de l'article 4 du Décret n°2009-369 du 1er avril 2009 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 4 avril 2009 au 1er janvier 2017 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2017 au 1er janvier 2018 (modifiée) — issue de : Décret n°2017-1366 du 20 septembre 2017 - art. 1
• Rédaction du 1er janvier 2018 au 1er janvier 2021 (modifiée) — issue de : Décret n°2017-1737 du 21 décembre 2017 - art. 11
• Rédaction du 1er janvier 2021 au 21 février 2021 (modifiée) — issue de : Décret n°2020-1500 du 1er décembre 2020 - art. 1
• Rédaction depuis le 21 février 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n°2021-186 du 18 février 2021 - art. 1