Article 24 historique

Historique de l'article 24 du LOI n° 2009-431 du 20 avril 2009 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 23 avril 2009 au 21 octobre 2009 (modifiée)
• Rédaction depuis le 21 octobre 2009 (en vigueur) — issue de : LOI n°2009-1255 du 19 octobre 2009 - art. 9