SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPECIALES
TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES
IdentifiantLEGIARTI000021178409
Texte parentLEGITEXT000020538168
Référencearticle 24 de la loi n° 2009-431 du 20 avril 2009 (version du 21 octobre 2009)Légifrance →
1. I.A modifié les dispositions suivantes :
2. -Code de la sécurité sociale.
3. Art. L133-6-8, Art. L161-1-3
4. II.-Le présent article est applicable aux entreprises créées à compter du 1er mai 2009. Il est applicable, quelle que soit la date de création, pour les entreprises bénéficiant des dispositions des articles L. 756-4 et L. 756-5 du code de la sécurité sociale.
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