Article 111 historique

Historique de l'article 111 du LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 14 mai 2009 au 2 août 2014 (modifiée)
• Rédaction du 2 août 2014 au 26 août 2021 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-856 du 31 juillet 2014 - art. 74
• Rédaction depuis le 26 août 2021 (en vigueur) — issue de : LOI n°2021-1109 du 24 août 2021 - art. 69