Article 11 historique

Historique de l'article 11 du Décret n°2009-590 du 20 mai 2009 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 27 mai 2009 au 1er janvier 2015 (abrogé) — issue de : Décret n°2010-1237 du 20 octobre 2010 - art. 3