1. Par dérogation aux conditions d'avancement fixées au 3° de l'article 23 du décret n° 79-1135 du 27 décembre 1979 susvisé, les ingénieurs en chef de 2e classe en service au 1er janvier 2009, ayant à cette même date 6 ans ou plus de grade, peuvent être promus au grade supérieur sans que le plafond des 9 ans ne leur soit opposable. Ils doivent se trouver, avant le 31 décembre de l'année précédant leur promotion, à plus de 3 ans de la limite d'âge et ne pas avoir accédé à l'échelon exceptionnel de leur grade.
Décret n°2009-590 du 20 mai 2009 · Article
Article 11
Article abrogé, en vigueur du 27 mai 2009 au 1er janvier 2015.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2009-590 du 20 mai 2009
IdentifiantLEGIARTI000020665895
Texte parentLEGITEXT000020665881
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