Article 1 historique

Historique de l'article 1 du Décret n°2009-639 du 8 juin 2009 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 10 juin 2009 au 7 mai 2011 (modifiée)
• Rédaction du 7 mai 2011 au 16 octobre 2013 (abrogé) — issue de : Décret n°2011-495 du 5 mai 2011 - art. 1