Article 15-3 historique

Historique de l'article 15-3 du Décret n°2009-643 du 9 juin 2009 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 26 février 2022 au 1er juillet 2024 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er juillet 2024 (en vigueur) — issue de : Décret n°2024-625 du 28 juin 2024 - art. 12

Décrets liés (1)

• Décret n° 2024-625 du 28 juin 2024 modifiant les dispositions relatives aux autorisations des opérations spatiales (en vigueur)