RattachementTITRE IER BIS : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX OPÉRATIONS SPATIALES CONDUITES PAR L'ÉTAT DANS L'INTÉRÊT DE LA DÉFENSE NATIONALE
IdentifiantLEGIARTI000049854552
Texte parentLEGITEXT000020720507
Référencearticle 15-3 du décret n°2009-643 du 9 juin 2009 (version du 1er juillet 2024)Légifrance →
1. Avant toute opération nécessitant le transfert de la maitrise d'un objet spatial ou d'un groupe d'objets spatiaux coordonnés mentionné à l'article 15-2, le ministre de la défense transmet sans délai au ministre chargé de l'espace une description de cette opération.
2. A l'issue de cette opération et après contrôle de la réglementation technique par le Centre national d'études spatiales dans les conditions prévues aux deuxième et quatrième alinéas de l'article 7, le ministre de la défense informe le ministre chargé de l'espace et l'opérateur initial de ce qu'il met fin au transfert de la maîtrise de l'objet spatial ou du groupe d'objets spatiaux coordonnés.
3. Cette information emporte transfert de la qualité d'opérateur spatial au profit de l'opérateur initial et fin de la suspension de son autorisation.
Nota : Conformément à l’article 14 du décret n° 2024-625 du 28 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2024.
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