Article 1 historique

Historique de l'article 1 du Décret n°2009-694 du 15 juin 2009 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 17 juin 2009 au 1er août 2010 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er août 2010 (en vigueur) — issue de : Décret n°2010-894 du 30 juillet 2010 - art. 2